Honoraires – Cabinet d’avocat Maitre Jean-Guy Voisin
La profession d'avocat s'exerce sous forme libérale. L'unique source de revenus de l'avocat est constituée des honoraires encaissés par ce dernier.La même question récurrente vient à l'esprit du public :
Pourquoi l'avocat coûte t'il si cher ?
L'Avocat doit assumer seul financièrement tous les frais de fonctionnement de son cabinet, et ils sont multiples et variés : Loyers, frais d'électricité, d'eau, de gaz, frais de personnel, assurance, location de gros matériel, achat de matériel et de petit outillage, cotisations sociales personnelles (URSSAF, assurance maladie, caisse de retraite), cotisations professionnelles, taxe professionnelle, achat de consommables, frais téléphoniques, frais de documentation, frais de déplacement......(liste non limitative).
Il ne faut donc pas comparer le salaire net d'un salarié avec les honoraires, qui constituent le chiffre d'affaires et non le revenu, de l'avocat. Le revenu mensuel définitif de l'avocat correspond en moyenne à 30 % de son chiffre d'affaires mensuel.
De plus, les avocats sont assujettis à la TVA. Les honoraires réclamés hors taxes aux justiciables doivent être majorés du coût de la TVA, soit 20.00 %.
Enfin, toutes les heures passées par l'avocat à travailler à son cabinet ne sont pas facturées.
En effet, ne sont facturables que les heures durant lesquelles l'avocat accomplit des diligences dans un dossier. Cela concerne notamment les consultations sur rendez-vous, les entretiens téléphoniques, l'étude des pièces du dossier, les recherches juridiques, la communication des pièces, la rédaction de correspondances et d'actes juridiques, la préparation du dossier de plaidoirie et la plaidoirie elle-même.
En moyenne, une heure de travail sur deux est facturable.
Ne sont pas facturables les temps de déplacement aux juridictions, certaines pourtant éloignées du cabinet de l'avocat, ainsi que les délais d'attente, parfois très longs, à une audience, avant de plaider un dossier.
Si donc votre avocat vous demande de régler une provision de 1200.00 euros TTC pour engager une procédure, la répartition de cette somme s'effectuera comme suit :
- TVA reversée au trésor public : 200.00 euros
- charges de fonctionnement du cabinet et charges sociales de l'avocat : 650.00 euro
Vous savez maintenant pourquoi s'est installée l'idée (fausse) que les avocats coûtent cher.
A la clôture du dossier, le cabinet d’avocat de Maître Jean-Guy Voisin présente au justiciable une facture d’honoraires. La facture reprend les débours ainsi que la rémunération des prestations de l’avocat. Bien que chaque avocat fixe librement sa rémunération, la profession exige l’établissement d’une convention d’honoraires avec le justiciable. La loi spécifie que la convention d’honoraires doit être expressément écrite, et cela pour toutes matières juridiques. En d’autres termes, lorsque l’avocat représente le justiciable, en contentieux ou non, le conseille, rédige des actes pour lui ou pour toute autre prestation réalisée. La convention d’honoraires doit être rédigée et signée entre eux. L’avocat et le justiciable s’accordent sur le mode de calcul des honoraires ainsi que sur la manière dont le paiement sera effectué.La fixation des honoraires de l’avocat
Le justiciable et l’avocat établissent un lien de confiance renforcé par la transparence concernant les avancées du dossier ainsi que la rémunération. Les honoraires de l’avocat sont connus dès le début de l’affaire. Dès la première consultation, le justiciable est informé sur les questions financières : il sait si cette première consultation est payante ou non, il a une idée approximative du coût global de la prise en charge d’un dossier, il peut réclamer la présentation de devis le cas échéant.Le montant des honoraires répond à des critères objectifs d’appréciation qui ne se limitent pas à la rémunération proprement dite de l’avocat. Concrètement, les honoraires tiennent compte de la nature (simple ou complexe) de l’affaire à traiter. Il faut y ajouter les enjeux et intérêts mis en cause, les frais de fonctionnement du cabinet d’avocat, le temps imparti (urgence / rapidité de traitement), la notoriété de l’avocat ainsi que son expérience / sa spécialisation, la situation financière du client. Le cabinet d’avocat doit informer le justiciable de ces différents aspects avant la conclusion de la convention d’honoraires.
Les conventions d’honoraires
Les modalités de calcul se basent sur le temps consacré au dossier ou s’arrêtent sur un montant forfaitaire.L’honoraire au temps passé
Le justiciable et l’avocat se mettent d’accord sur un tarif horaire. Les honoraires seront obtenus en multipliant les heures de travail par ce tarif horaire.
S'ajoute à ce tarif horaire le coût de gestion administratif du dossier (frais de copies, frais postaux, coût des courriers et actes de procédure...).
L’honoraire au forfait
Un montant forfaitaire est convenu par avance entre le justiciable et l’avocat. Ce tarif s’applique aux affaires simples et sans aléas majeurs.
L’honoraire complémentaire de résultat
Ce mode de rémunération intervient en complément d’une rémunération forfaitaire. Selon le résultat final de l’affaire traitée, le cabinet d’avocat reçoit un versement supplémentaire de la part du justiciable.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet d’être assisté d’un avocat dont la rémunération sera en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l’Etat.
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.
L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif.
L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année.
Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’aide juridictionnelle sauf si votre situation a changé.
Comment en bénéficier ?
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, indiquez-le à votre avocat dès le premier rendez-vous. Il vous aidera à compléter le dossier que vous pouvez préparer à l'avance.
Votre Avocat saisira pour vous le bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Attention, si vous êtes couvert par une assurance de protection juridique, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.
L'assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d’assurance. Attention, si vous êtes couvert par votre assurance, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.
Comment savoir si vous êtes couvert par un contrat de protection juridique ?
Votre avocat vérifiera avec vous, lors du premier rendez-vous et avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique et les éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties.
Cette garantie peut être incluse dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé, etc.) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Comment en bénéficier ?
Avant toute action, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres. Votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant que vous n’ayez effectué cette déclaration, faute de quoi ils ne pourraient être pris en charge.
Ma compagnie d’assurance peut-elle m’imposer un avocat ?
Votre assurance ne peut vous suggérer le choix d’un avocat que sur votre demande écrite et préalable. Vous êtes entièrement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts.
